Législation-Tunisie

Poursuite de l'encouragement du secteur privé à investir dans le domaine de l'hébergement des étudiants

Article 22 de la Loi n° 2007-0070 du 27 décembre 2007
portant loi de finances pour l'année 2008

Le droit tunisien en libre accès

Art. 22. -

La date du « 31 décembre 2007 » prévue par le cinquième tiret de l'article 52 ter du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents, est remplacée par la date du « 31 décembre 2008 ».

 
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