Poursuite de l'effort de soutien à la compétitivité des entreprises de transport aérien international Article 19 de la Loi n° 2007-0070 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008
Poursuite de l'effort de soutien à la compétitivité des entreprises de transport aérien international
Article 19 de la Loi n° 2007-0070 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008
Art. 19. -
Est supprimée du premier tiret du paragraphe II-1 de l'article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'expression : « irrégulier ».
Art. 19.
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