Législation-Tunisie

Extension de l'exonération de la TVA au polyéthylène en feuilles destiné au traitement et au stockage du foin et des ensilages et aux pépinières

Article 17 de la Loi n° 2007-0070 du 27 décembre 2007
portant loi de finances pour l'année 2008

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Art. 17. -

L'alinéa premier du paragraphe « a » du numéro 11 du tableau « A » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutés est modifié comme suit :

11-a) L'importation, la production et la vente du polyéthylène en feuilles, gaines et rouleaux destiné à l'agriculture forcée sous serre (forçage) et à la conservation de l'humidité des sols (paillage), et le polyéthylène en feuilles destiné au traitement et au stockage du foin et des ensilages et aux pépinières ainsi que les produits destinés ... (le reste sans changement).

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