Législation-Tunisie

Clarification du domaine de compétence du juge de l'impôt

Article 60 de la Loi n° 2007-0070 du 27 décembre 2007
portant loi de finances pour l'année 2008

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Jurisitetunisie Art. 60. -

1) Est ajouté aux dispositions de l'article 54 du code des droits et procédures fiscaux, un deuxième paragraphe libellé comme suit :

Ces tribunaux sont également compétents pour statuer sur les oppositions relatives aux actes de notification, ajournements, significations et autres procédures ayant trait à la taxation d'office ou à la restitution de l'impôt et ce, dans le cadre des recours visés au paragraphe premier du présent article.

2) Est ajouté aux dispositions de l'article 68 du code des droits et procédures fiscaux, un deuxième paragraphe libellé comme suit :

La cour d'appel statue sur les oppositions relatives aux actes de notification des ajournements et significations portant sur les jugements prononcés en matière de taxation d'office ou en matière de restitution de l'impôt dans le cadre de l'examen du recours en appel de ces jugements.

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