Législation-Tunisie

Extension du champ d'application des provisions au titre des créances douteuses pour les établissements de crédit ayant la qualité de banque et les établissements bancaires non résidents

Article 48 de la Loi n° 2007-0070 du 27 décembre 2007
portant loi de finances pour l'année 2008


Jurisitetunisie Art. 48. -

Est ajouté aux dispositions du paragraphe I de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

Les provisions pour créances douteuses couvrent les provisions au titre de l'aval octroyé aux clients par les établissements de crédit ayant la qualité de banque prévus par la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit et par les établissements bancaires non résidents prévus par la loi n°85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents.



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