Lgislation-Tunisie

Précision du champ d'application de la retenue à la source au titre des marchés

Article 81 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

Le droit tunisien en libre accès

LF2007 Art. 81. - Est ajouté à l'alinéa« g» du paragraphe 1 de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un troisième tiret ainsi libellé :

  • montants égaux ou supérieurs à 5000 D y compris la taxe sur la valeur ajoutée payés par les personnes morales et les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel au titre de leurs acquisitions de marchandises, de matériel, d'équipements et de services et ce, sous réserve des taux spécifiques prévus par le présent article.
Le droit tunisien en libre accès