Lgislation-Tunisie

Rationalisation des procédures de retrait des avantages fiscaux

Article 76 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

Le droit tunisien en libre accès

LF2007 Art. 76. - Est ajouté au début de l'article 50 du code des droits et procédures fiscaux l'expression suivante:

Nonobstant les dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements

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