Lgislation-Tunisie

Extension de l'obligation de déclarer le transfert de siège aux personnes physiques et aux sociétés dont les décisions ne sont pas délibérées dans le cadre des assemblées générales

Article 68 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

Le droit tunisien en libre accès

LF2007 Art. 68. - Est ajouté à l'article 57 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un dernier paragraphe ainsi libellé:

De même, les personnes morales prévues par l'article 4 du présent code, les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée et les personnes physiques exerçant une activité industrielle ou commerciale ou une activité artisanale ou une profession non commerciale sont obligées de déposer auprès du bureau de contrôle des impôts dont elles relèvent une déclaration de changement de l'adresse de l'établissement ou du siège social ou du siège principal selon le mode susmentionné dans les trente jours de la date du transfert de l'établissement ou du siège.

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