Lgislation-Tunisie

Exonération de la TVA des opérations de réparation et de maintenance des navires et des bateaux de pêche

Article 65 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

Le droit tunisien en libre accès

LF2007 Art. 65. - Est ajouté aux dispositions du numéro 12 bis du tableau « A» annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée ce qui suit:

12 bis) .... et des navires et bateaux destinés à la pêche.

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