Lgislation-Tunisie

Modification de la fiscalité des véhicules de tourisme

Articles 63 et 64 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

Le droit tunisien en libre accès

LF2007 Art. 63. - Sont modifiées les tranches relatives aux cylindrées et sont réduits les taux du droit de consommation dû sur les véhicules de tourisme repris sous le numéro de position tarifaire 87.03, fabriqués localement ou importés par les concessionnaires agréés selon la réglementation en vigueur et équipés de moteurs à allumage autre qu'à compression dont la cylindrée dépasse 2000 cm3 ou de moteurs à allumage par compression dont la cylindrée dépasse 2500 cm3 et prévus par l'article 65 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment l'article 30 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, et ce comme suit:

N° du tarif douanier Désignation des produits
Taux DC en %
Ex 87.03 Voitures de tourisme et autres Véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 87.02 du tarif douanier) y compris les voitures du type « break» et les voitures de course: - véhicules à moteur à piston alternatif à allumage autre qu'à compression à l'exclusion des ambulances:
* d'une cylindrée excédant 2000 cm3
67
  - véhicules à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou se mi diesel) à l'exclusion des ambulances:
* d'une cylindrée excédant 2500 cm3
88

 

LF2007 Art. 64. - Sont modifiées les tranches relatives aux cylindrées et sont réduits les taux du droit de consommation dû sur les véhicules de tourisme repris sous le numéro de position tarifaire 87.03 et équipés de moteurs à allumage autre qu'à compression dont la cylindrée dépasse 2000 cm3 ou de moteurs à allumage par compression dont la cylindrée dépasse 2500 cm3 et prévus au tableau des produits soumis au droit de consommation figurant en annexe de la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et ce comme suit:

N° du tarif douanier Désignation des produits
Taux DC en %
Ex 87.03 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 87.02) y compris les voitures du type « break» et les voitures de course:
- véhicules à moteur à piston alternatif à allumage autre qu'à compression à l'exclusion des ambulances et des véhicules automobiles de 8 ou 9 places affectés exclusivement au transport des handicapés et acquis par les associations qui s'occupent des handicapés et les entreprises et personnes autorisées par les services compétents du ministère des affaires sociales:
* d'une cylindrée excédant 2000 cm3
200
  - véhicules à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi diesel) à l'exclusion des ambulances et des véhicules automobiles de 8 ou 9 places affectés exclusivement au transport des handicapés et acquis par les associations qui s'occupent des handicapés et les entreprises et personnes autorisées par les services compétents du ministère des affaires sociales:
* d'une cylindrée excédant 2500 cm3
267

 

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