Lgislation-Tunisie

Rationalisation de l'application de l'évaluation forfaitaire du revenu selon les dépenses personnelles ostensibles et notoires et selon l'accroissement du patrimoine

Article 59 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

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LF2007 Art. 59. - Les dispositions du premier paragraphe de l'article 43 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit:

L'évaluation forfaitaire selon les dépenses personnelles ostensibles et notoires ou selon l'accroissement du patrimoine est applicable à tout contribuable tant qu'il n'a pas justifié des origines de financement de ses dépenses ou de l'accroissement de sa fortune.
Sont acceptées, pour la justification de ces dépenses ou de l'accroissement du patrimoine, les revenus imposables réalisés durant la période prescrite et ayant été déclarés et dont l'impôt a été payé avant le premier janvier de l'année au titre de laquelle est appliquée l'évaluation forfaitaire précitée et ce tant qu'il n'a pas été justifié de l'utilisation de ces revenus dans d'autres acquisitions.

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