ARTICLE 43. Note - L'évaluation forfaitaire selon les dépenses
personnelles, ostensibles et notoires ou selon l'accroissement du patrimoine
est applicable à tout contribuable.
L'évaluation forfaitaire selon les dépenses personnelles ostensibles et notoires ou selon l'accroissement du patrimoine est applicable à tout contribuable tant qu'il n'a pas justifié des origines de financement de ses dépenses ou de l'accroissement de sa fortune. Sont acceptées, pour la justification de ces dépenses ou de l'accroissement du patrimoine, les revenus imposables réalisés durant la période prescrite et ayant été déclarés et dont l'impôt a été payé avant le premier janvier de l'année au titre de laquelle est appliquée l'évaluation forfaitaire précitée et ce tant qu'il n'a pas été justifié de l'utilisation de ces revenus dans d'autres acquisitions.
Cette procédure est utilisée lorsque le montant de cette
évaluation, augmenté des frais de subsistance et compte
tenu du train de vie de l'intéressé dépasse son revenu
déclaré lequel est déterminé selon le même
procédé retenu en matière d'imposition forfaitaire
en fonction des éléments de train de vie.
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