Lgislation-Tunisie

Réduction du montant des pénalités de retard exigible en cas de défaut de déclaration dans les délais impartis des revenus et bénéfices exonérés

Articles 55 et 56 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

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LF2007 Art. 55. - L'article 85 du code des droits et procédures fiscaux est abrogé et remplacé par ce qui suit:

Article 85 :
Le défaut de déclaration, dans les délais impartis, des revenus et bénéfices exonérés de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés ou soumis à une retenue à la source libératoire de l'impôt, donne lieu à l'application d'une pénalité au taux de 1 % des revenus et bénéfices concernés.
Cette pénalité s'applique, pour les entreprises bénéficiaires du régime fiscal de l'exportation totale, à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui au cours duquel prend fin le délai imparti pour la déclaration des revenus et bénéfices.

LF2007 Art. 56. - Nonobstant les dispositions de l'article 55 de la présente loi, les contribuables peuvent déclarer les revenus et bénéfices exonérés ou soumis à une retenue à la source libératoire au titre de déclarations dont le délai de dépôt est échu avant l'année 2007 et régulariser leur situation de façon spontanée au titre des déclarations non déposées et bénéficier de l'exonération du paiement des pénalités de retard et ce, sous réserve de la régularisation de la situation dans un délai ne dépassant pas le 30 juin 2007.

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