Lgislation-Tunisie

Réduction de la pénalité de retard exigible au titre du droit de timbre

Articles 49 et 50 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

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LF2007 Art. 49. - Sont abrogées les dispositions de l'article 84 du code des droits et procédures fiscaux et remplacées par ce qui suit:

Article 84 :
Le défaut d'acquittement du droit de timbre payable selon un mode de paiement autre que le paiement sur déclaration ou son acquittement d'une manière insuffisante, donne lieu à l'application d'une pénalité égale à 50% du droit non acquitté en sus du paiement du droit en principal exigible.
Le droit de timbre payable sur déclaration est soumis aux pénalités de retard prévues par les articles 81 et 82 du présent code.

LF2007 Art. 50. - Les dispositions de l'article 49 de la présente loi sont applicables à compter du premier janvier 2007 et ce nonobstant la date à laquelle le droit est devenu exigible.

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