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Art. 41. -
Art. 42. - Les dispositions du dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit:
Art. 43. - Est ajouté à l'article 14 du code de l'Impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un point 10 ainsi libellé:
Art. 44. -
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