Lgislation-Tunisie

Déduction par les entreprises des amortissements au titre des actifs immobilisés exploités dans le cadre des contrats de leasing

Articles 41 a 44 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

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LF2007 Art. 41. -

  1. Est ajouté après les dispositions du troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit:

Toutefois la valeur annuelle d'amortissement relative aux actifs immobilisés exploités dans le cadre des contrats de leasing est fixée sur la base de la durée du contrat de leasing et sans que cette durée soit inférieure à une durée minimale fixée selon la nature des actifs en question par un arrêté du Ministre des Finances.

  1. Les dispositions du dernier tiret du cinquième alinéa du paragraphe 2 de l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit:

- les équipements et le matériel de production acquis neufs ou fabriqués par l'entreprise à compter du premier Janvier 1999 et les équipements et le matériel de production neufs et exploités a compter du premier Janvier 2008 dans le cadre des contrats de leasing à l'exclusion du mobilier et matériel de bureau et des moyens de transport.

  1. Les dispositions de l'avant dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit:

L'amortissement doit porter sur les actifs immobilisés propriété de l'entreprise ou exploités dans le cadre de contrats de leasing et soumis à dépréciation. L'amortissement se calcule à partir de la date d'acquisition ou de mise en service, si elle intervient ultérieurement, ou à partir de la mise en service pour les actifs immobilises exploités dans le cadre de contrats de leasing, sur la base de leur prix de revient d'acquisition ou de fabrication ou du prix de revient d'acquisition par les établissements de leasing pour les actifs exploités dans le cadre de contrats de leasing.

LF2007 Art. 42. - Les dispositions du dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit:

Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux actifs immobilisés objet de leasing et ce pour les établissements financiers de leasing.

LF2007 Art. 43. - Est ajouté à l'article 14 du code de l'Impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un point 10 ainsi libellé:

10. La quote part des loyers exigibles par les exploitants des actifs immobilisés objet des contrats de leasing au titre du remboursement du prix de revient d'acquisition des actifs en question par les établissements de leasing.

LF2007 Art. 44. -

  1. Les dispositions des articles 41, 42 et 43 de la présente loi s'appliquent aux contrats de leasing conclus à partir du premier janvier 2008.
  2. Sont abrogées à compter du premier janvier 2008 les dispositions de l'article 15 de la loi n° 94-89 du 26 juillet 1994 relatives au leasing.
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