Lgislation-Tunisie

Prorogation de la déduction des provisions pour les sociétés d'investissement à capital risque

Article 40 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

Le droit tunisien en libre accès

LF2007 Art. 40. - La date du «31 décembre 2006» prévue par le deuxième alinéa du paragraphe 1 ter de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est remplacée par la date du «31 décembre 2009 ».

 
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