Lgislation-Tunisie

Encouragement du tourisme de résidence en Tunisie

Article 34 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

Le droit tunisien en libre accès

LF2007 Art. 34. - Sont abrogées les dispositions de l'article 59 du code d'incitation aux investissements et remplacées par ce qui suit:

Bénéficient de l'enregistrement au droit fixe, les mutations à titre onéreux des logements acquis en devises par les étrangers non résidents au sens de la législation relative au change .

Le droit tunisien en libre accès