Encouragement du tourisme de résidence en Tunisie Article 34 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007
Encouragement du tourisme de résidence en Tunisie
Article 34 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007
Art. 34. - Sont abrogées les dispositions de l'article 59 du code d'incitation aux investissements et remplacées par ce qui suit:
Bénéficient de l'enregistrement au droit fixe, les mutations à titre onéreux des logements acquis en devises par les étrangers non résidents au sens de la législation relative au change .