Exonération de la plus-value de cession des actions cotées à la bourse des valeurs mobilières de Tunis Article 30 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007
Exonération de la plus-value de cession des actions cotées à la bourse des valeurs mobilières de Tunis
Article 30 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007
Art. 30. -