Lgislation-Tunisie

Exonération de la plus-value de cession des actions cotées à la bourse des valeurs mobilières de Tunis

Article 30 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

Le droit tunisien en libre accès

LF2007 Art. 30. -

  1. Les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 11 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit:
    Toutefois, ne font pas partie du bénéfice imposable, la plus-value de cession des actions admises à la cote de la bourse des valeurs mobilières de Tunis et la plus-value de cession des actions réalisée dans le cadre d'une opération d'introduction à la bourse des valeurs mobilières de Tunis.
  2. Sont abrogées les dispositions du troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 11 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
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