Art. 28. - La date du « 31 décembre 2006» prévue par le cinquième tiret de l'article 52 ter du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que modifié et complété par les textes subséquents est remplacée par la date du « 31 décembre 2007 ».
Art. 28. - La date du « 31 décembre 2006» prévue par le cinquième tiret de l'