Lgislation-Tunisie

Poursuite de l'encouragement du secteur privé à investir dans le domaine de l'hébergement universitaire

Article 28 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

Le droit tunisien en libre accès

LF2007 Art. 28. - La date du « 31 décembre 2006» prévue par le cinquième tiret de l'article 52 ter du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que modifié et complété par les textes subséquents est remplacée par la date du « 31 décembre 2007 ».

 
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