Lgislation-Tunisie

Encouragement de la création de projets dans les activités prometteuses

Article 27 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

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LF2007 Art. 27. - Est ajouté au code d'incitation aux investissements un article 52 quinquies ainsi libellé:

Article 52 quinquies :
Peuvent être octroyés au dinar symbolique, des terrains au profit des investisseurs dans les cyber-parcs et ce durant la période allant du premier janvier 2007 au 31 décembre 2009 à condition de réaliser le projet et d'entrer en exploitation dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de l'obtention du terrain et de l'exploiter conformément à son objet selon un cahier des charges établi par le ministère de tutelle du secteur durant une période qui ne peut être inférieure à quinze ans. Le changement de la destination initiale de l'investissement après cette période est subordonné à l'approbation du ministre chargé des technologies de la communication.
Cet avantage est accordé par décret après avis de la commission supérieure d'investissement.

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