Lgislation-Tunisie

Poursuite de l'encouragement du secteur privé à investir dans le domaine de l'hébergement universitaire

Article 18 de la Loi n° 2005-0106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006

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Art. 18. - Est remplacée la date « 31 décembre 2005 » prévue par le cinquième tiret de l'article 52 ter du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que modifié et complété par les textes subséquents par la date « 31 décembre 2006 ».

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