Conditions d'exonération de la
taxe sur la valeur ajoutée des dons accordés dans le cadre de la coopération
internationale à l'État, aux collectivités locales, aux établissements
publics et associations reconnues d’utilité publique. |
Art. 103. - Est ajouté au numéro 16 du tableau « A » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée ce qui suit :
|