Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratifCopyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Titre V — Du personnel contractuelChapitre IV — Résiliation de contrat |
Article 112 (nouveau).  — II peut être mis fin au contrat, à la requête de l’une des parties, sous réserve d’un préavis d’un mois. |