Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratifCopyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Titre IV – Du personnel temporaireChapitre II — Recrutement |
Article 99. —  Les agents temporaires doivent remplir les conditions générales prévues à l’article 17 de la présente loi. |