Lgislation-Tunisie

Décret n° 97-435 du 3 mars 1997,
relatif à la détermination du montant maximum de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel.

ABROGE par le décret n° 2003-1345 du 16 juin 2003

Jort n° 19 du 7 mars 1997, page 390

Le droit tunisien en libre accès

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée et notamment son article 11,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997 et notamment le paragraphe III de son article 38,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le maximum de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel prévue par le paragraphe III de l'article 38 du code de la fiscalité locale est fixé à 50.000 dinars par année.

Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 mars 1997.

- - -

Le droit tunisien en libre accès