Décret n° 97-435 du 3 mars 1997, ABROGE par le décret n° 2003-1345 du 16 juin 2003 Jort n° 19 du 7 mars 1997, page 390 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la
loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont
complétée et modifiée, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Le maximum de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel prévue par le paragraphe III de l'article 38 du code de la fiscalité locale est fixé à 50.000 dinars par année. Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 3 mars 1997. - - - |