Décret n° 97-431 du 3 mars 1997, Jort n° 19 du 7 mars 1997 , page 389 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la
loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont
complétée et modifiée, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Pour la liquidation de la taxe sur les immeubles bâtis, le minimum et le maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chaque catégorie d'immeubles est fixé comme suit :
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 3 mars 1997. - - - _____________________________________________________ |
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