Décret n° 2000-232 du 31 janvier 2000, Jort n° 12 du 11 février 2000, page 389 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier. - Sont abrogées, les dispositions mentionnées au n° 3 du paragraphe V du tableau annexé au décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998 susvisé et sont remplacées par ce qui suit :
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 31 janvier 2000. - - - |
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