CONVENTION COLLECTIVE CADRE

ART. 51 (ter). - Dispositions des conventions collectives sectorielles et d'établissement.

[⥅]Article ajouté par Arrêté du Ministre des Affaires sociales du 7 février 1985, portant approbation de l'Avenant à la Convention collective-cadre, art. 2
Les conventions collectives sectorielles ne peuvent prévoir des dispositions moins avantageuses pour les travailleurs que celle de la convention collective cadre. De même les conventions collectives d'établissement ne peuvent être moins favorables que les conventions sectorielles applicables aux établissements conformément à l'article 44 du Code du Travail.