[⥅]Article ajouté par Arrêté du Ministre des Affaires sociales du 7 février 1985, portant approbation de l'Avenant à la Convention collective-cadre, art. 2.
Il est entendu par « Législation en vigueur » au sens de là présente convention ce qui suit :
- les textes légaux et règlementaires en vigueur
- la convention collective cadre
- les conventions collectives sectorielles pour les secteurs auxquels elles s'appliquent
- les conventions collectives particulières pour les entreprises concernées.
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