Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
⧔⧓
⧕
Législation-Tunisie
Code du Travail
Copyright Jurisite Tunisie© 2001-

CT

CONVENTION COLLECTIVE CADRE
Note

CTART. 51 (bis). - Définition de la "législation en vigueur"

Il est entendu par « Législation en vigueur » au sens de là présente convention ce qui suit :
  • les textes légaux et règlementaires en vigueur
  • la convention collective cadre
  • les conventions collectives sectorielles pour les secteurs auxquels elles s'appliquent
  • les conventions collectives particulières pour les entreprises concernées.



 

 
/ Codes et lois en texte intégral / Les forums / Index et taux / Partages de successions