LIVRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIALES. CHAPITRE XIV : CONTRÔLE DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS DANS LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX, COOPÉRATIFS ET ARTISANAUX Note Abrogé par l'article 5 de la loi n° 96-62 du 15/07/96
Article. 391 :
Article. 392 :
Article. 393 :
Article. 394 :
Article. 395 :
Article. 396 :