Code du Travail
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LIVRE
V : LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL |
Article. 232 (nouveau)Note Modifié par la loi n° 94-29 du 21/02/1994 : Les dispositions du code de procédure civile et commerciale qui ne sont pas contraires à celles du présent titre sont applicables aux conseils de prud'hommes.
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