 Article. 232 (nouveau) :
Les dispositions du code de procédure civile et commerciale qui ne sont pas contraires à celles du présent code, notamment les articles 2 à 19 inclus, 21 à 29. 39 par. 1, 2, 7, 4°) et 5°), 41, 45 à 47, 83 à 86, 92 à 113, 118 à 129, 140 à 150, 152 à 174. 213 à 223, les chapitres 1er, II, III, IV, V et VIII du titre VI. sont applicables aux conseils de prud-hommes.[↹]Contenu supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 94-29 du 21 Février 1994, portant modification de certaines dispositions du code du travail, art. 1
[↹]Nouveau contenu inséré après suppression du contenu auquel il se substitue, par Loi n° 94-29 du 21 Février 1994, portant modification de certaines dispositions du code du travail, art. 1
Les dispositions du code de procédure civile et commerciale qui ne sont pas contraires à celles du présent titre sont applicables aux conseils de prud'hommes.
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