État Civil
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Chapitre III - Des actes de mariage et de leur transcription
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Article 31. - Lacte de mariage est conclu
en Tunisie par-devant deux notaires ou devant lOfficier de létat
civil en présence de deux témoins honorables. Le mariage des Tunisiens à létranger est célébré devant les agents diplomatiques ou consulaires de Tunisie, ou selon la loi locales. Article 32. - Lacte de mariage énoncera :
Article
33. - Note
Modifié
par la loi n° 58-71 du 4 juillet 1958 Les notaires sont
tenus, avant de remettre une expédition de lacte de mariage
aux intéressés et dans un délai dun mois
à compter de la rédaction de lacte, dadresser
à lOfficier de létat civil de leur circonscription
un avis de mariage conforme au modèle annexé à
la présente loi. Article 34. - Dés réception de lavis de mariage, lOfficier de létat civil de rédaction le transcrit dans le registre des mariages et informe du mariage lOfficier de létat civil du lieu de naissance de chacun des époux. Article 35. - LOfficier de létat civil du lieu de naissance de chacun des époux est tenu de faire mention de lacte de mariage en marge de lacte de naissance de chacun des époux. Article
36. - Note
Modifié
par le décret-loi n° 64-2 du 20 février 1964, ratifié par la loi n°
64-2 du 21 avril 1964 Lunion qui nest pas
conclue conformément à larticle 31
ci-dessus est nulle. En outre, les deux époux sont passibles
dune peine de trois mois demprisonnement. Article 36 bis. - 286 Ajouté par le décret-loi n° 64-2 du 20 février 1964, ratifié par la loi n° 64-2 du 21 avril 1964 Lunion déclarée nulle, par application des dispositions de larticle précédent, nemporte que les effets suivants :
Article
37. - Tout acte de mariage des Tunisiens, conclu à létranger
selon les formes locales, devra être transcrit, dans les trois
mois de sa rédaction et à la diligence des époux,
dans le registre des mariages du Consulat de Tunisie le plus proche. Article
38. - Lacte de mariage des étrangers en Tunisie sera
rédigé conformément aux lois tunisiennes, sur le
vu dun certificat de leur consul attestant quils peuvent
contracter mariage. Article 39. - Dans les cas prévus à larticle précédent, lOfficier de létat civil procédera à la transcription de lacte de mariage dans un registre tenu à cet effet. |