Article 31. - Lacte de mariage est conclu
en Tunisie par-devant deux notaires ou devant lOfficier de létat
civil en présence de deux témoins honorables.
Le mariage des Tunisiens à létranger est célébré
devant les agents diplomatiques ou consulaires de Tunisie, ou selon la
loi locales.
Article
32. - Lacte de mariage énoncera :
- Les prénoms, nom, profession, âge, date et lieu
de naissance, domicile, résidence et nationalité de
chacun des époux,
- Les prénoms, noms, professions, domiciles et nationalités
des père et mère,
- La déclaration des deux témoins selon laquelle
les futurs époux sont libres de tout lien matrimonial,
- Les prénoms et nom du précédent conjoint
de chacun des futurs époux ainsi que les dates de décès
ou de divorce ayant entraîné la dissolution de leur
mariage.
- Le cas échéant, le consentement ou lautorisation
exigés par la loi, ainsi que la mention de la dot.
Article
33. - Note
Les notaires sont
tenus, avant de remettre une expédition de lacte de mariage
aux intéressés et dans un délai dun mois
à compter de la rédaction de lacte, dadresser
à lOfficier de létat civil de leur circonscription
un avis de mariage conforme au modèle annexé Ã
la présente loi.
Toute infraction aux dispositions de lalinéa précédent
sera punie dune amende de dix mille francs.
Article
34. - Dés réception de lavis de mariage, lOfficier
de létat civil de rédaction le transcrit dans le
registre des mariages et informe du mariage lOfficier de létat
civil du lieu de naissance de chacun des époux.
Article
35. - LOfficier de létat civil du lieu de naissance
de chacun des époux est tenu de faire mention de lacte
de mariage en marge de lacte de naissance de chacun des époux.
Article
36. - Note
Lunion qui nest pas
conclue conformément à larticle 31
ci-dessus est nulle. En outre, les deux époux sont passibles
dune peine de trois mois demprisonnement.
Lorsque des poursuites pénales seront exercées, en vertu
des dispositions de lalinéa précédent, il
sera statué par un seul et même jugement sur linfraction
et la nullité du mariage.
Les époux, dont lunion a été déclaré
nulle et qui continuent ou reprennent la vie commune, sont passibles
dune peine de six mois demprisonnement.
Larticle 53 du code Pénal nest pas applicable aux
infractions prévues par le présent article.
Article
36 bis. - 286
Lunion déclarée
nulle, par application des dispositions de larticle précédent,
nemporte que les effets suivants :
- létablissement des liens de filiation,
- lobligation pour la femme dobserver le délai
de viduité qui court à partir du prononcé
du jugement,
- les empêchements du mariage résultant de lalliance.
Article
37. - Tout acte de mariage des Tunisiens, conclu à létranger
selon les formes locales, devra être transcrit, dans les trois
mois de sa rédaction et à la diligence des époux,
dans le registre des mariages du Consulat de Tunisie le plus proche.
Toute infraction à cette obligation sera punie dune amende
de dix dinars.
Article
38. - Lacte de mariage des étrangers en Tunisie sera
rédigé conformément aux lois tunisiennes, sur le
vu dun certificat de leur consul attestant quils peuvent
contracter mariage.
Le mariage contracté en Tunisie entre deux étrangers de
même nationalité pourra être célébré
par les agents diplomatiques et consulaires de leur nation en Tunisie.
Dans ce cas, lagent diplomatique ou le consul avisera lOfficier
de létat civil du lieu du mariage.
Article
39. - Dans les cas prévus à larticle précédent,
lOfficier de létat civil procédera Ã
la transcription de lacte de mariage dans un registre tenu Ã
cet effet.
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