Code du Statut Personnel
|
Livre
X. - L'interdiction et l'émancipation. Les causes de l'interdiction
: la minorité, la démence, la faiblesse d'esprit et la prodigalité.
La démence et la faiblesse d'esprit |
Le dément est celui qui a perdu la raison, sa démence peut-être continue ou coupée d'intervalles lucides.
Dans les cas prévus à l'article précédent, l'interdiction sera prononcée par le juge sur avis des experts en la matière.
Les actes accomplis par l'interdit sans l'assistance du tuteur seront nuls, à moins d'homologation par ce dernier.
Les actes du dément sont nuls. Les actes accomplis, avant l'interdiction, par le faible d'esprit sont annulables, si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été fais.
|