 Article 408 - Les sociétés
peuvent fusionner ou se regrouper. Elles peuvent se transformer ou se
filialiser par voie de scission conformément aux dispositions du
présent code sans préjudice des législations en vigueur
dans le domaine.
Article 409
- La fusion, la scission, la transformation ou le groupement de sociétés
doivent permettre la réalisation de l'un des objectifs suivants
:
- L'adaptation des mutations économiques tant internes qu'internationales
;
- La réalisation d'un capital permettant davantage d'investissement,
d'emploi et de productivité ;
- Le développement des moyens de travail et de distribution
;
- L'acquisition de technologies nouvelles et l'amélioration
de la qualité du produit ;
- L'accroissement de la capacité d'exportation et de concurrence
;
- Le renforcement de la crédibilité de l'entreprise
envers ses partenaires ;
- La création et renforcement de l'emploi.
Les opérations de fusion, de scission, de transformation ou
de regroupement sont interdites lorsqu'elles visent une fraude fiscale
ou la réalisation d'un des objectifs prohibés par les
articles 5, 6, 7 et 8 de la loi sur la concurrence et les prix.
Article 410
- Le capital social de toute société qui fusionne, se
transforme ou se scinde doit être entièrement libéré.
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