Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Législation-Tunisie
Code de la Route
Copyright Xilyx Press ©2018
Le droit tunisien en libre accès

TITRE 4 -REGLES D'UTILISATION DES MOTOCYCLES
CHAPITRE 2 - REGLES ADMINISTRATIVES

Le droit tunisien en libre accès
Article 72. - Les dispositions des articles 62 et 63 du présent Code sont applicables à certaines catégories de motocycles qui sont fixées par décret.
Les dispositions des articles 64 et 65 du présent code sont applicables aux motocyclettes et aux tricycles et quadricycles à moteur.
Le droit tunisien en libre accès