Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Législation-Tunisie
Code de la Route
Copyright Jurisite Tunisie© 2001-

TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES À LA CIRCULATION ROUTIERE
CHAPITRE 10 - CIRCULATION EN CAS DE DANGER EXCEPTIONNEL

Article 46. - Le ministre de l’intérieur, dans tous les cas, le ministre chargé de l'Equipement, les gouverneurs et les présidents des Municipalités, chacun en ce qui le concerne, peuvent prendre en cas de danger exceptionnel, les mesures nécessaires pour organiser la circulation sur les routes.
/ Codes et lois en texte intégral / Les forums / Index et taux / Partages de successions