Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Législation-Tunisie
Code de la Route
Copyright Jurisite Tunisie© 2001-
Le droit tunisien en libre accès

TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES À LA CIRCULATION ROUTIERE
CHAPITRE 10 - CIRCULATION EN CAS DE DANGER EXCEPTIONNEL

Le droit tunisien en libre accès
Article 46. - Le ministre de l’intérieur, dans tous les cas, le ministre chargé de l'Equipement, les gouverneurs et les présidents des Municipalités, chacun en ce qui le concerne, peuvent prendre en cas de danger exceptionnel, les mesures nécessaires pour organiser la circulation sur les routes.
Le droit tunisien en libre accès

/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires