Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au Sommaire
Législation-Tunisie

Code de Procédure Pénale

Copyright Jurisite Tunisie© 2001-

Le droit tunisien en libre accès

Livre V. - Des procédures d'exécution.

Chapitre VIII. - De l'amnistie.

Le droit tunisien en libre accès

Code de procédure pénale Article 376. - L'amnistie est accordée par une loi. Elle efface l'infraction ainsi que la condamnation.

Code de procédure pénale Article 377. - Les faits amnistiés sont réputés n'avoir jamais existé.
Toutefois, l'amnistie peut être subordonnée à l'accomplissement par le condamné d'une condition déterminée.
L'amnistie ne préjudice pas aux droits des tiers et notamment de la partie civile. Elle ne s'applique ni aux frais de justice, même non recouvrés, ni aux confiscations générales ou spéciales, dans la mesure où elles sont déjà exécutées, ni aux amendes déjà perçues.

Le droit tunisien en libre accès

/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires