Code de Procédure PénaleCopyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Livre II. - Des juridictions de jugement.Chapitre III. - Du juge cantonal.Section III. - De la procédure devant le juge cantonal statuant en matière de délits. |
![]() Il ne peut être formé devant le juge cantonal, statuant en matière de délits, de demandes en dommages-intérêts excédant le taux en premier ressort du juge cantonal statuant en matière civile. |