Code de Procédure PénaleCopyright Jurisite Tunisie© 2001- |
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Livre II. - Des juridictions de jugement.Chapitre III. - Du juge cantonal.Section III. - De la procédure devant le juge cantonal statuant en matière de délits. |
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Article 204. - En matière de délits, le juge
cantonal est saisi dans les conditions prévues par l'article
206 du présent code.
Il ne peut être formé devant le juge cantonal, statuant en matière de délits, de demandes en dommages-intérêts excédant le taux en premier ressort du juge cantonal statuant en matière civile. |
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