Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Législation-Tunisie

Code de Procédure Pénale

Copyright Jurisite Tunisie© 2001-

Le droit tunisien en libre accès

Livre I. - De l'exercice de l'action publique et de l'instruction.

Chapitre I. - De la police judiciaire.

Section IV. - Des attributions du procureur de la République.

Le droit tunisien en libre accès

Code de procédure pénale Article 25. - Le Procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le Ministère public auprès du Tribunal de première instance.

Code de procédure pénale Article 26. - Le Procureur de la République est chargé de la constatation de toutes les infractions, de la réception des dénonciations qui lui sont faites par les fonctionnaires publics ou les particuliers ainsi que des plaintes des parties lésées.

Hors le cas de crime ou délit flagrant, il ne peut faire d'actes d'instruction. Toutefois il peut recueillir, à titre de renseignements, les preuves par enquête préliminaire, interroger sommairement l'inculpé, recevoir des déclarations et en dresser procès-verbal.

Il peut, même en matière de crime ou délit flagrant, charger un officier de police judiciaire, de partie des actes de sa compétence.

Code de procédure pénale Article 27. - Sont compétents, le Procureur de la République du lieu de l'infraction, celui du domicile de l'inculpé, celui de sa dernière résidence, ou celui du lieu où il a été trouvé.

Code de procédure pénale Article 28. - En cas de crime, le Procureur de la République doit aviser immédiatement le Procureur Général de la République et l'Avocat Général compétent, et requérir sans délai du juge d'instruction de son ressort une information régulière.

Code de procédure pénale Article 29. - Toutes les autorités et tous les fonctionnaires publics sont tenus de dénoncer au Procureur de la République les infractions qui sont parvenues à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et de lui transmettre tous les renseignements, procès-verbaux et actes y relatifs.

En aucun cas, ils ne peuvent être actionnés en dénonciation calomnieuse ni en dommages-intérêts, en raison des avis qu'ils sont tenus de donner par le présent article, à moins d'établir leur mauvaise foi.

Code de procédure pénale Article 30. - Le Procureur de la République apprécie la suite à donner aux plaintes et dénonciations qu'il reçoit ou qui lui sont transmises.

Code de procédure pénale Article 31. - Le Procureur de la République, en présence d'une plainte insuffisamment motivée ou insuffisamment justifiée, peut requérir du juge d'instruction qu'il soit provisoirement informé contre inconnu et ce, jusqu'au moment où peuvent intervenir des inculpations ou s'il y a lieu, de nouvelles réquisitions contre personne dénommée.

Code de procédure pénale Article 32. - Le plaignant peut, sans être obligé de se constituer partie civile, réclamer la restitution des objets qui lui ont été pris.

Le droit tunisien en libre accès

/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires