Code des Organismes de Placement Collectif
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Arrêté du ministre des finances du 24 avril 2003, portant fixation de la liste des organismes de notation qui procèdent à l'appréciation des caractéristiques des parts à émettre par le fonds commun de créances et des créances qu'il se propose d'acquérir, ainsi qu'à l'évaluation des risques rattachés à ces créances. JORT n°35 du 2 mai 2003, page 1317 |
Le ministre des finances, Arrête : Article premier. - La liste des organismes de notation qui procèdent à l'appréciation des caractéristiques des parts à émettre par le fonds commun de créances et des créances qu'il se propose d'acquérir, ainsi qu'à l'évaluation des risques rattachés à ces créances est fixée comme suit:
Art. 2. - Le présent arrêté est
publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Le Ministre des Finances |