Loi n°91-64 du 29 juillet 1991, relative à Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Titre IV : DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS Chapitre 2 : Des infractions relatives aux pratiques restrictives à la transparence des prix et de leurs sanctions |
Article 37. (nouveau) Note Ainsi abrogé et remplacé par la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003.- Sont punis d'une amende allant de 20 à 2.000 dinars:
Le récépissé tient lieu de facture jusqu'a la présentation de cette dernière dans un délai déterminé, s'il comporte les indications prévues à l'article 25 de la présente loi. Article 38. (nouveau) Note Ainsi modifié par la loi n° 99-41 du 10 mai 1999 puis par la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003. - Sont punis d'une amende allant de 50 à 5000 dinars, le refus de vente, la vente liée ainsi que la détention, l'utilisation et la commercialisation des produits d'origine inconnue, tels que prévus aux articles 24 et 29 de la présente loi. Article 39. (nouveau) Note Ainsi modifié par la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003 puis de nouveau par la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2006. - La revente à perte, l'offre de la revente à perte, la publicité de la revente à perte, l'imposition d'un prix minimum de revente et la pratique de conditions de vente discriminatoires ainsi que l'obtention ou la tentative d'obtention d'un avantage commercial ne correspondant pas à la valeur du service commercial effectivement rendu telles que prévues respectivement par les articles 26, 28, et 29 de la présente loi, sont punies d'une amende allant de 200 à 20.000 dinars. Article 39 bis. Note Article ajouté par la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003.- Nonobstant les sanctions prévues par la législation en vigueur, est puni d'une amende allant de 500 à 50.000 dinars le fait pour quiconque de :
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