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Vers la Loi de Promulgation du Code
Législation-Tunisie
Code des Obligations et des Contrats

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Table Chronologique

Code des obligations et des contrats - TunisieDécret du 15 décembre 1906, portant promulgation du Code Tunisien des Obligations et des Contrats. - (JOT n° 100, décembre 1906).
Code des obligations et des contrats - Tunisie Décret du 30 juin 1907, rapportant en ce qui concerne l'Etat, les communes, les établissements publics, les diverses associations, collectivités ou personnes morales placées sous la tutelle ou la surveillance de l'Etat, les dispositions du Code Tunisien des Obligations et des Contrats, promulgué par le décret du 15 décembre 1906. - (JOT n° 54 du 6 juillet 1907, page 557).
Code des obligations et des contrats - TunisieDécret du 4 mai 1920, complétant l'article 815 et abrogeant l'article 817 - (JOT n° 45 du 5 juin 1920, page 849)
Code des obligations et des contrats - Tunisie Décret du 4 novembre 1922, complétant l'article 137 - (JOT n° 97 du 6 décembre 1922, page 1277)
Code des obligations et des contrats - Tunisie Décret du 15 septembre 1923, modifiant les articles 306, 399 et 400 - (JOT n° 77 du 26 septembre 1923, page 1092)
Code des obligations et des contrats - Tunisie Décret du 13 septembre 1934, complétant l'article 1416 - (JOT n° 77 du 18 septembre 1934, page 2050)
Code des obligations et des contrats - Tunisie DĂ©cret du 20 aoĂ»t 1935, fixant le taux de l'intĂ©rĂȘt lĂ©gal, article 1100 abrogĂ© - (JOT n° 67 du 20 aoĂ»t 1935, page 1714)
Code des obligations et des contrats - Tunisie Décret du 24 septembre 1936, abrogeant l'article 137 - (JOT n° 79 du 20 octobre 1936, page 1107)
Code des obligations et des contrats - Tunisie Décret du 17 septembre 1937, modifiant l'article 39 - (JOT n° 77 du 24 septembre 1937, page 1221)
Code des obligations et des contrats - Tunisie DĂ©cret du 18 mars 1942, modifiant les articles 1431 et 1441
Code des obligations et des contrats - TunisieDécret du 3 février 1949, modifiant l'article 1632, paragraphe 3. - (JOT n° 14 du 18 février 1949, page 246)
Code des obligations et des contrats - Tunisie Décret du 3 août 1956, modifiant les articles 5 (alinéa 1), 6, 7 et 15. - (JOT n° 64 du 10 août 1956, page 1104)
Code des obligations et des contrats - Tunisie Décret du 24 juin 1957, modifiant les articles 1244, 1355 et le titre du Chapitre III - (JOT n° 51 du 25 juin 1957, page 751)
Code des obligations et des contrats - Tunisie Décret du 18 juillet 1957, portant abolition des habous privés et mixtes - (JOT n° 58 du 19 juillet 1957, page 865)
Code des obligations et des contrats - Tunisie Loi du 25 septembre 1957, relative à l'enzel à redevance variable, articles 980, 981 et 982 modifiés. - (JOT n° 19 du 27 septembre 1957, page 180)
Code des obligations et des contrats - Tunisie Loi n° 58-1 du 28 janvier 1958, portant prohibition des transactions par contrats de vente à réméré, vente à livrer avec avance de prix et d'antichrÚse, articles 684 à 699, 712 à 717 et 1613 à 122 abrogés. - (JORT n° 9 du 31 janvier 1958, page 106)
Code des obligations et des contrats - TunisieLoi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de Commerce, articles 405, 888 à 953, 1162 (alinéa 2) et 1328 du Code des Obligations et des Contrats abrogés. - (JORT n° 56 du 13 novembre 1959, page 1218)
Code des obligations et des contrats - TunisieLoi n° 59-148 du 7 novembre 1959, modifiant certains articles du Code des Obligations et des Contrats, articles 278 (alinéas 2, 3, 4 et 5), 1095 et 1096. - (JORT Rectificatif n° 59 du 1er décembre 1959, page 1337)
Code des obligations et des contrats - Tunisie Loi n° 65-5, portant promulgation du Code des Droits Réels - articles 110 à 113, 1227, 1248, 1351 à 1364, 1532 à 1612 et 1623 à 1632 du Code des Obligations et des Contrats abrogés. - (JORT n° 10 des 19 et 23 février 1965)
Code des obligations et des contrats - TunisieLoi n° 74-24 portant liquidation des Enzel et Kirdar, grevant les immeubles à vocation agricole. - (JORT n° 21 du 19 mars 1974, page 582)
Code des obligations et des contrats - TunisieLoi n° 79-29 complétant la loi n° 74-24 du 24 mars 197, portant liquidation des Enzel et Kirdar grevant les immeubles à vocation agricole. - (JORT n° 33 du 15-18 mars 1979, page 1412)
Code des obligations et des contrats - Tunisie Loi n° 83-14, portant modification de certains articles du Code des Obligations et des Contrats, article 1100 (rajouté et modifié) et 1101 (alinéa 1 modifié)
Code des obligations et des contrats - Tunisie DĂ©cret du 20 aoĂ»t 1935 sur l'intĂ©rĂȘt lĂ©gal abrogĂ© - (JORT n° 13 du 18 fĂ©vrier 1983, page 464)
Code des obligations et des contrats - TunisieCode des obligations et des contrats - Tunisie Loi n° 87-30 du 12 août 1987 réglementant les baux ruraux: Abroge les alinéas 2 et 4 de l'article 819 et le dernier alinéa de l'article 820 : (JORT n° 43 du 16 juin 1987, p 768)
Code des obligations et des contrats - Tunisie Loi n° 92-47 du 4 mai 1992 modifiant l'article 581.
Code des obligations et des contrats - TunisieLoi n° 95-95 du 9 novembre 1995 modifiant l'article 93 et ajoutant un article 93bis

Code des obligations et des contrats - Tunisie Loi n° 2000-17 du 7 février 2000 abrogeant l'article 831 et les seconds paragraphes des articles 1481 et 1524

Code des obligations et des contrats - TunisieLoi n° 2000-57 du 13 juin 2000 modifiant les articles 453, 470, 471, 473, 474, 475, 476, 1003, 1098, 1099 et 453 et ajoutant un article 453bis.
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