Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au Sommaire
Législation-Tunisie
Code des Obligations et des Contrats
Copyright Jurisite Tunisie© 2001-

Livre Deux : Des différents contrats déterminés et des quasi-contrats qui s'y rattachent

Titre XIII : Des différentes espèces de créanciers

Les articles 1623 à 1632 inclus ont été abrogés Note .
/ Codes et lois en texte intégral / Les forums / Index et taux / Partages de successions