Code des Obligations et des Contrats - De la liquidation et du partage des sociétés et des communautés ou quasi-sociétés

Livre Deux : Des différents contrats déterminés et des quasi-contrats qui s'y rattachent
Titre IX : De l'Association
Chapitre III : De la liquidation et du partage des sociétés et des communautés ou quasi-sociétés

ART 1331. - ** Le partage se fait entre associés ou communistes et maîtres de leurs droits d’après le mode prévu par l’acte constitutif, ou de telle autre matière qu’ils aviseront, s’ils ne décident à l’unanimité de procéder à une liquidation avant tout partage.
Le partage se fait entre associés ou communistes majeures et maîtres de leurs droits, d'après le mode prévu par l'acte constitutif, ou de telle autre manière qu'ils aviseront, s'ils ne décident à l'unanimité de procéder à une liquidation avant tout partage.