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ART 1141. - ** Le mandant est tenu de fournir au mandataire les fonds et autres moyens
nécessaires pour l'exécution du mandat, s'il n'y a usage ou
convention contraire.
Le mandant est tenu de fournir au mandataire les fonds et autres moyens nécessaires pour l'exécution du mandat, s'il n'y a usage ou convention contraires.
ART 1142. - Le mandant doit :
1) rembourser au mandataire les avances et frais qu'il a dû
faire pour l'exécution du mandat dans la mesure de ce qui était
nécessaire à cet effet. lui payer sa rétribution
au cas où elle serait due, quel que soit le résultat de
l'affaire, s'il n'y a fit ou faute imputable au mandataire ; 2) exonérer le mandataire des obligations qu'il a dû contracter,
par suite ou à l'occasion de sa gestion ; il n'est pas tenu
des obligations que le mandataire aurait assumées, ou des pertes
qu'il aurait essuyées, par son fait ou par sa faute, ou pour
d'autres causes étrangères au mandat.
Le mandant doit :
- rembourser au mandataire les avances et frais qu'il a dû faire pour l'exécution du mandat dans la mesure de ce qui était nécessaire à cet effet, lui payer sa rétribution au cas où elle serait due, quel que soit le résultat de l'affaire, s'il n'y a fait ou faute imputable au mandataire ;
- exonérer le mandataire des obligations qu'il a dû contracter, par suite ou à l'occasion de sa gestion ; il n'est pas tenu des obligations que le mandataire aurait assumées ou des pertes qu'il aurait essuyées, par son fait ou par sa faute ou pour d'autres causes étrangères au mandat.
ART 1143. - Le mandataire n'a pas droit à la rétribution convenue
:
s'il a été empêché, par un cas de force
majeure, d'entreprendre l'exécution de son mandat : si l'affaire ou l'opération dont il a été chargé a pris fin avant qu'il ait pu l'entreprendre ; si l'affaire ou opération en vue de laquelle le mandat avait
été donné n'a pas été réalisée,
sauf dans ce dernier cas, l'usage commercial ou celui du lieu.
Il appartient cependant au tribunal d'apprécier si une indemnité
ne serait pas due au mandataire, d'après les circonstances, surtout
lorsque l'affaire n'a pas été conclue pour un motif personnel
au mandant ou pour cause de force majeure.
Le mandataire n'a pas droit à la rétribution convenue :
- s'il a été empêché, par un cas de force majeure, d'entreprendre l'exécution de son mandat ;
- si l'affaire ou l'opération dont il a été chargé a pris fin avant qu'il ait pu l'entreprendre ;
- si l'affaire ou l'opération en vue de laquelle le mandat avait été donné n'a pas été réalisée, sauf, dans ce dernier cas, l'usage commercial ou celui du lieu.
Il appartient, cependant, au tribunal d'apprécier si une indemnité ne serait pas due au mandataire, d'après les circonstances, surtout lorsque l'affaire n'a pas été conclue pour un motif personnel au mandant ou pour cause de force majeure.
ART 1144. - Lorsque la rétribution n'a pas été fixée, elle
sera déterminée d'après l'usage du lieu où le
mandat a été accompli, et à défaut, d'après
les circonstances
ART 1145. - Le mandant qui a cédé l'affaire à d'autres demeure
responsables, envers le mandataire, de toutes les suites du mandat,
d'après l'article 1142, s'il n'y a stipulation
contraire acceptée par le mandataire.
ART 1146. - Si le mandat a été donné par plusieurs personnes, pour
une affaire commune, chacune d'elles est tenue envers le mandataire
en proportion de son intérêt dans l'affaire, s'il n'en a
été autrement convenu.
ART 1147. - Le mandataire a le droit de retenir les effets mobiliers ou marchandises
du mandant à lui expédiés ou remis pour se rembourser
de ce qui lui est dû par le mandant, d'après l'article 1142.
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