Code des Obligations et des Contrats - Du mandat en général

Art. 1104. - Le mandat est un contrat par lequel une personne charge une autre d'accomplir un acte licite pour le compte du commettant. Le mandat peut être donné aussi dans l'intérêt du mandant et du mandataire, ou dans celui du mandant et d'un tiers, et même exclusivement dans l'intérêt d'un tiers.

Art. 1105. - ** Pour donner un mandat, il faut être capable de faire par soi-même l'acte qui en est l'objet. La même capacité n'est pas requise chez le mandataire ; il suffit que celui-ci soit doué de discernement et de ses facultés mentales, quoiqu'il n'ait pas de facilité d'accomplir l'acte pour lui-même. Il peut valablement faire au nom d'autrui ce qu'il ne pourrait accomplir en son propre nom.
Pour donner mandat, il faut être capable de faire par soi¬même l'acte qui en est l'objet. La même capacité n'est pas requise chez le mandataire ; il suffit que celui-ci soit doué de discernement et de ses facultés mentales, quoiqu'il n'ait pas la capacité d'accomplir l'acte pour lui-même. Il peut valablement faire au nom d'autrui ce qu'il ne pourrait accomplir en son propre nom.

Art. 1106. - ** ~~Le mandat de représenter une maison ou raison de commerce ne peut être donna que par le titulaire du fonds de commerce ou par son représentant à ce dûment autorisé.~~
Le mandat de représenter une maison ou raison de commerce ne peut être donné que par le titulaire du fonds de commerce ou par son représentant à ce dôment autorisé.

Art. 1107. - Le mandat est nul :

a) S'il a un objet impossible, ou trop indéterminé ;
b) s'il a pour objet des actes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs, ou aux bonnes moeurs, ou aux lois civiles ou religieuses.

Art. 1108. - Le mandat est non avenu s'il a pour objet un acte que nul ne peut accomplir par procureur, tel que celui de prêter serment.

Art. 1109. - Le mandat est parfait par le consentement des parties.
La commission donnée par le mandat peut être expresse ou tacite, sauf ; les cas où la loi prescrit une forme spéciale.
L'acceptation du mandataire peut être également tacite, et résulter du fait de l'exécution, sauf les cas où la loi prescrit une acceptation expresse.

Art. 1110. - ** Cependant, les gens de service ne sont pas présumées avoir mandat d'acheter à crédit les provisions et fournitures nécessaires au ménage, s'il n'est justifier qu'il est dans l'habitude du maître d'acheter à crédit.
Cependant, les gens de service ne sont pas présumés avoir mandat d'acheter à crédit les provisions et fournitures nécessaires au ménage, s'il n'est justifié qu'il est dans l'habitude du maître d'acheter à crédit.

Art. 1111. - ** Lorsque l'offre de mandat est faite à celui qui, de son état, se charge des services faisant l'objet de la commission, il est réputé avoir accepté s'il n'a notifié son refus au mandat aussitôt après la réception de l'offre. Il doit, malgré son refus, prendre les mesures qui sont requises d'urgence par l'intérêt du commettant ; lorsque des marchandises lui ont été expédiées, il doit les faire déposer en lieu sûr, et prendre le mesures nécessaires à leur conservation, aux frais du proposant, jusqu'au moment où ce dernier aura pu pourvoir lui-même. S'il y a péril en la demeure, il devra faire vendre les choses expédiées, par l'entremise de l'autorité judiciaire, après en avoir fait constater l'état.
Lorsque l'offre de mandat est faite à celui qui, de son état, se charge des services faisant l'objet de la commission, il est réputé avoir accepté s'il n'a notifié son refus au mandant aussitôt après la réception de l'offre. Il doit, malgré son refus, prendre les mesures qui sont requises d'urgence par l'intérêt du commettant ; lorsque des marchandises lui ont été expédiées, il doit les faire déposer en lieu sôr, et prendre les mesures nécessaires à leur conservation, aux frais du proposant, jusqu'au moment où ce dernier aura pu pourvoir lui-même. S'il y a péril en la demeure, il devra faire vendre les choses expédiées, par l'entremise de l'autorité judiciaire, après en avoir fait constater l'état.

Art. 1112. - ** ~~Lorsque le mandat est donné par lettre, par messager ou par télégramme, le contrat est censé conclu dans le lieu où réside le mandataire, lorsque celui-ci accepte purement et simplement.~~
Lorsque le mandat est donné par lettre, par messager ou par télégramme, le contrat est censé conclu dans le lieu où réside le mandataire, lorsque celui-ci accepte purement et simplement.

Art. 1113. - Le mandat peut être donné en une forme différente de cette qui est requise pour l'acte qui en est l'objet.

Art. 1114. - Le mandat est gratuit, à moins de convention contraire. Cependant, la gratuité n'est pas présumée :

1) Lorsque le mandataire se charge par été ou profession des services qui font l'objet du mandat ;
2) entre commerçant pour affaires de commerce ;
3) lorsque, d'après l'usage, les actes qui font l'objet du mandat sont rétribués.

Art. 1115. - ** ~~Le montant peut être donné sous condition, à partir d'un terme déterminé, ou jusqu'à certain terme.~~
Le mandat peut être donné sous condition, à partir d'un terme déterminé, ou jusqu'à un certain terme.

Livre Deux : Des différents contrats déterminés et des quasi-contrats qui s'y rattachent

Titre VII : Du Mandat

Chapitre Premier : Du mandat en général