Le président de la république,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt
sur les sociétés promulgué par la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 et
notamment le paragraphe 5 de son article
12, tel que modifié par l'article 95 de la loi n°94-127 du 26 décembre
1994, portant loi de finances pour l'année 1995,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
ARTICLE PREMIER. -  Est fixée, à l'annexe du présent décret, la liste des associations
et établissements bénéficiaires de dons et de subventions déductibles
intégralement de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
et de l'impôt sur les sociétés, conformément au paragraphe 5 de l'article
12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt
sur les sociétés, promulgué par la loi n°89-114 du 30 décembre 1989,
tel que modifié par l'article 95 de la loi n°94-127 du 26 décembre 1994
portant loi de finances pour l'année 1995.
ARTICLE 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution
du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mars 2000
Liste des associations et établissements bénéficiaires de dons et subventions
déductibles intégralement de l'assiette de l'impôt sur le revenu des
personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
- - La cité des sciences à Tunis
- - L'association tunisienne des mères
- - L'association "Aide à l'enfance"
- - La société tunisienne des sciences médicales
- - L'association tunisienne de droit international et transnational
- - L'association santé et environnement
- - L'association médico-psychothérapique infantile Avicenne - Sfax
- - L'association Errafik, Sfax
- - L'association locale de promotion des handicapés Kalâa Kébira
- - L'association d'assistance aux grands handicapés à domicile "A.A.G.H.D"
- - L'association locale des handicapés - Senc
- - La société tunisienne de gérontologie
- - L'association pour la promotion de l'emploi et du logement
- - L'association EL Kef pour le développement régional
- - L'association d'intégration des handicapés moteurs - Métlaoui
- - L'association des handicapés - Tébourba
- - L'association d'accompagnement de polyhandicapés "la Dignité",
Sfax.
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