Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
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Chapitre Il - IMPOT SUR LES SOCIETES Section III – DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE ARTICLE 48. |
| VI. - Note Modifié par l'article 51 de la loi n°94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995Les jetons de présence alloués au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes et en commandite par actions au titre de remboursement de frais de présence aux-dits conseils sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. |
