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Législation-Tunisie
Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impôt sur les Sociétés

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Le droit tunisien en libre accès

Chapitre Premier – IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Section IV - Régime forfaitaire de l’impôt sur le revenuNote

Sous-Section II - Tarif de l’impôt forfaitaire

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ARTICLE 44. ter :
Le taux de l’impôt forfaitaire est déterminé sur la base du chiffre d’affaires annuel selon le secteur de l’activité comme suit :

  • 2% pour les activités d’achat en vue de la revente et les activités de transformation,
  • 2,5% pour les autres activités

L’impôt forfaitaire annuel ne peut être inférieur à 50 dinars pour les entreprises implantées en dehors des zones communales et à 100 dinars pour les autres entreprises.

ARTICLE 44. quater : L'impôt forfaitaire est libératoire de la taxe sur la valeur ajoutée en régime réel, de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et il comprend la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel. Toutefois, il est déductible de l’impôt sur le revenu ou de la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes qui sont classées dans le régime réel suite à une vérification fiscale.

ARTICLE 44. quinquies :
Nonobstant les dispositions de l’article 44 ter du présent code, l’impôt annuel sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux est déterminé en cas de cession, par les personnes soumises au régime forfaitaire, du fonds de commerce, sur la base du barème de l’impôt sur le revenu prévu par le paragraphe I de l’article 44 du présent code sans que l’impôt dû sur cette base ne soit inférieur à l’impôt forfaitaire dû selon le chiffre d’affaires.
Le bénéfice soumis à l’impôt est déterminé dans ce cas sur la base de la différence entre les recettes et les dépenses relatives à l’année concernée, augmentée de la plus value de cession du fonds de commerce.

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