Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, relative à la loi de finances pour l'année 2008 et notamment son article 41,
Vu l’article 12 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés tel que promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989,
Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les taux maximum des amortissements linéaires prévus par le paragraphe I de l’article 12 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés relatifs aux actifs et a leurs composantes propriété de l’entreprise, y compris les constructions sur sol d'autrui, sont fixés comme suit :

Actifs	Taux
I. Frais préliminaires	100%
II. Brevets, marques de fabrique et frais de développement capitalisés	20%
III. Constructions à l'exception de la valeur du terrain
1. Constructions légères	10%
2. Constructions en dur	5%
3. Autoroutes, ponts et échangeurs	2,5%
4. Glissières de sécurité pour autoroutes	12,5%
5. Signalisations verticales pour autoroutes	12,5%
6. Dépenses des grosses réparations des autoroutes, des ponts et des échangeurs	12,5%
7. Pistes pour avions	5%
8. Quais portuaires	5%
9. Voies ferrées	5%
10. Signalisations des voies ferrées	5%
11. Réseaux et canalisations	5%
12. Dépenses des grosses réparations des constructions visées aux numéros 1, 2, 7, 8, 9, 10 et 11	15%
13. Parkings non couverts	10%
14. Courts de tennis	10%
15. Piscines	10%
16. Dépenses des grosses réparations des constructions visées aux numéros 13, 14 et 15	25%
IV. Machines, matériels et équipements
1- Machines, matériels et équipements en général
a- Machines, matériels et équipements industriels	15%
b- Dépenses des grosses réparations des machines, matériels, et équipements industriels	33,33%
c- Machines et équipements de chauffage et frigorifiques	10%
d- Ascenseurs, monte-charges et escaliers mécaniques	10%
e- Silos et bacs de stockage	10%
f- Dépenses des grosses réparations des machines, matériels et équipements visé aux paragraphes c, d et e	25%
g- équipements et logiciels informatiques	33,33%
h- Mobilier et matériel de bureau	20%
i- Rayonnages métalliques	15%
j- Conteneurs	10%
k- Citernes et fûts	20%
1- Autres machines, matériels et équipements	15%
2. Matériels et moyens de transport ferroviaire
a- Wagons et locomotives	5%
b- Wagons de transport de marchandises	3,33%
c- Wagons techniques pour le contrôle des voies ferrées	6,67%
d- Dépenses des grosses réparations des moyens de transport ferroviaire	12,5%
3. Matériels et moyens de transport aérien
a- Partie fixe des avions et leurs moteurs	5,56%
b- Dépenses des grosses réparations des avions	20%
c- Dépenses des grosses réparations des moteurs des avions	33,33%
4. Matériels et moyens de transport maritime
a- Bateaux et navires	6,25%
b- Dépenses des grosses réparations des bateaux et navires	20%
c- Dépenses des grosses réparations des moteurs des bateaux et navires	33,33%
5. Matériels et moyens de transport terrestre
a- Moyens de transport des personnes ou de marchandises	20%
b- Dépenses des grosses réparations des moyens de transport terrestre	33,33%
6. Machines et matériels des travaux publics et de bâtiment (bulldozer, bétonnière, foreuse, camions dumper, pervibrateur, treuil, polisseuse, compacteur...)	20%
- Dépenses des grosses réparations des machines et matériels des travaux publics et de bâtiments	33,33%
7. équipements de l'électricité et du gaz
a- équipements de production, de transport et de distribution de l'électricité	5%
b- équipements de transport et de distribution du gaz	5%
c- Dépenses des grosses réparations des équipements de l'électricité et du gaz	15%
V. Hôtellerie et restauration
1. Matériels de cuisine et buanderie	20%
2. Vaissellerie	100%
3. Tapis, rideaux, éléments et aménagements décoratifs	20%
4. Lingerie	33,33%
5. Accessoires de piscines (chaises longues, parasols...)	20%
VI. Agriculture
a. Tracteurs agricoles et matériels roulants autotractés	20%
b. Autres machines et matériels	15%
c. Animaux de production et animaux de services	20%
d. Plantations
- oliviers pour l'extraction d'huile	3,33%
- oliviers de table	5%
- vignes	3,33%
- palmiers	3,33%
- agrumes	5%
- amandiers	5%
- autres plantations	6,66%
e. Travaux de conservation des eaux et du sol	20%
f. Puits	10%
g. équipements d'arrosage	20%

 

Art. 2. - Un coefficient de 1,5 s'applique au taux d'amortissement des machines, matériels, équipements et installations prévus au point 1.a du paragraphe IV ci-dessus utilisé dans les industries manufacturières non saisonnières fonctionnant à deux équipes, et ce, pour les entreprises autorisées à fonctionner avec plus d'une équipe. Ce coefficient est porte à 2 lorsque les machines, le matériel, les équipements et les installations fonctionnent à trois équipes.

Art. 3. - La durée minimale d'amortissement des actifs exploité dans le cadre des contrats de leasing prévus au paragraphe III de l'article 12 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est fixée comme suit :

Actifs exploités dans le cadre des contrats de leasing	Durée minimale
I - Constructions à l'exception de la valeur du terrain	7 ans
II- Matériels et équipements	4 ans
Ill- Matériels de transport	3 ans

 

Art. 4. - La valeur maximale des biens immobilisés de faible valeur pouvant faire l'objet d'un amortissement intégral au titre de l'année de leur utilisation est fixée à 200 dinars.

Art. 5. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 février 2008.

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